lui être opposée, la cour a méconnu la portée de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 et l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 ; et alors, d'autre part, que la convention

lui être opposée, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 et l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 ; et alors, d'autre part, que la convention

5 ET 7 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1877 ; DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; DES ARTICLES 5-3°, 5-4°, 6-2° ET 6-3° DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE

6 et 43 de la convention précitée ; alors, de deuxième part, que le travailleur quittant le régime monégasque et s'inscrivant en France comme demandeur d'emploi est dans la situation, prévue à l'article

ET QUI EXPLOITE UN HOTEL SITUE ... , A ACQUITTE AU TAUX REDUIT DE 10% FIXE A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 DECEMBRE 1950, PUBLIEE PAR DECRET DU 18 AOUT 1951 ET EN VIGUEUR PENDANT

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 421-1 du

6 de la convention franco-britannique d'extradition susvisée du 14 août 1876 dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne dont l'extradition

mariage ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des termes de la circulaire le préfet n'aurait pas envisagé cette possibilité manque en fait ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A DEUX DECISIONS DE JURIDICTIONS ALGERIENNES SANS CONSTATER QUE LES PRODUCTIONS OBLIGATOIRES PREVUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN EXEQUATUR PAR L'ARTICLE

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne

[Z] n'a pas remis à l'appui de sa demande d'exequatur l'intégralité des pièces exigées par l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.

D'autre part, le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus

pas les articles 2 à 5 de ladite Convention relèvent dudit article 6, que l'échange de lettres étend le champ d'application du paragraphe 1er de l'article 2 de cette dernière et qu'aux termes du paragraphe

Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008, relatif à la procédure d'extradition et aux

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats

6 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981de sorte qu'aucun mariage n'avait pu être valablement célébré selon la loi marocaine ; qu'en l'état de ces constatations dont elle a pu déduire que "

6 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

6-5 de l'accord franco-algérien dès lors que l'entrée sur le territoire français a été régulière, qu'il vit en France depuis 10 ans, qu'il est marié à une ressortissante française, qu'il est l'ascendant