6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de l'instruction préparatoire et ne concerne que la phase de jugement

197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été exactement appliqué, dès lors que ce texte, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

La requête est recevable sous l'angle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le juge d'instruction instruit

de la défense, y compris le droit du prévenu au silence, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aurait été utilisé en l'espèce, et que, d'autre part, l'ingérence réalisée

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code et du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce

comme contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'Administration fiscale n'était pas fondée à soutenir en cause d'appel que le juge judiciaire

de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoquée par Mohamed

nouvelle, irrecevable en appel, dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges : que, si le requérant soutient que la stipulation de l'article

X..., 2°/ de rejeter la demande de la commune de Saint Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en ne considérant

Les contestations qui y sont afférentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a donc pas été notifiée, et de pièces détenues par l'établissement de crédit, la cour d'appel a exigé du demandeur une preuve matériellement impossible à établir, violant ainsi les dispositions de l'article

METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme de droit français,

137-3, 143-1 et suivants, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M.

d'être assistée par un défenseur de son choix, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de