Vu l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la CVIM) : 9.

demandes, fins et conclusions ; - condamné in solidum les sociétés Apave Nord Ouest, CVM Labo et 3AMO à payer la somme de 3 000 euros à la société Brasserie de la Gare au titre de l'article 700 du code

CDS de sa demande de condamnation à paiement de la somme de 3.293,03€ et de condamner solidairement les sociétés CDS et CVM à lui payer la somme de 3.500€ en application de l'article 700 du code de procédure

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la société CVM est rejetée.

euros TTC, outre les intérêts au taux légal à la date du 19 juin 2017, a débouté CVI de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamnée à payer à BOOSTER 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

CVM, [Adresse 3], Représentée par son gérant M.[M] [J] - [Adresse 1] représentée par M.

Banque, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

29, Vu les articles 56,75,771,378 et 379, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1037-1 et 911-2 du code de procédure civile Vu l'article 124-3 du code des assurances, Vu l'article 23

financier, une telle circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Le plan cadastral est donc conforme aux désignations du CVI ; il existe en revanche des différences entre les données Safer et les données CVI essentiellement dans la catégorie AOC/CDR.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivvrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/13416 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIVE N° MINUTE

délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/15145 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVICS Sur ce, Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil ; Mais attendu que la contrariété à la

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

    Conformément aux articles 388 § 1 a), 389 § 1) a), 404 § 1 b) et c) et 405 du CVM et à l’article 19 du RGCO (paragraphes 108, 110 et 113 ci ‑ dessous), le requérant fut condamné à

de la République, l'article 6 de la CEDH, Annuler le jugement dont appel rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES le 17 juillet 2014 et renvoyer FITT MC SAM à se pourvoir comme il appartiendra ;