Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont

destinés à rouler les cigarettes et à 70 euros pour les autres tabacs à fumer ; qu'aux termes de l'article 572 du même code : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000

Aux termes du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Le prix de détail de chaque

1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises, après avoir acquitté l'accusé, a omis

Le 7 août 2013, les requérants saisirent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ioannina, responsable de la prison, pour demander l’amélioration

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 572 du code général des impôts, relatif au prix du tabac : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble

Le 30 octobre 2012, les requérants déposèrent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, auprès du procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique des requêtes où ils se plaignaient

R. 516-6 du Code du travail, et l'opposition devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation

même nature commis en 1997 et 1998, et, notamment, du chef de complicité d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

X... inopérante en droit ; qu'elle a ainsi violé l'article 572 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

Par ailleurs, les prix des produits du tabac font l'objet d'une procédure d'homologation, prévue par les dispositions de l'article 572 du code général des impôts, selon lesquelles le prix de détail de

Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble

Le 6 novembre 2015, les requérants Varlam et Pilalis adressèrent au procureur superviseur de la prison de Domokos une requête, conformément à l’article 572 du code de procédure pénale.

Ils déposèrent aussi une plainte auprès du procureur compétent en application de l’article 572 du code de procédure pénale.

570 du code pénal, et pour le délit de «   mauvais traitements en famille ou vis-à-vis de mineurs   » ( maltrattamenti in famiglia o verso i minori ) prévu à l’article 572 du code pénal.