CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 20 mai 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 53014/13 Dimitrios GIATAGANAS et autres contre la Grèce introduite le 16 August 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention des vingt requérants qui à l’époque des faits étaient détenus à la prison d’Ioannina. Certains d’eux sont des toxicomanes. Avant d’être transférés à la prison d’Ioannina, les requérants furent détenus dans d’autres prisons et commissariats de police. Tous les requérants dénoncent leurs conditions de détention à la prison d’Ioannina en raison, notamment, du surpeuplement   : ils étaient placés dans des cellules oscillant de 32 à 50 m² avec trente ou trente-deux autres détenus. Le 7 août 2013, les requérants saisirent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ioannina, responsable de la prison, pour demander l’amélioration de leurs conditions de détention, de manière à la rendre conforme à la Convention. Il ressort du dossier qu’ils ne reçurent pas de réponse à leur demande, le seul recours possible en droit grec. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention des requérants dans la prison d’Ioannina   ? 2.     En ce qui concerne les requérants qui sont toxicomanes, est-ce que, selon le droit interne, ils devaient être soumis à un processus thérapeutique avant ou pendant leur détention   ? Dans l’affirmative, est-ce que l’omission des autorités internes de procéder de la sorte a méconnu l’article 5 de la Convention   ? 3.     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?