attaquée, le président du tribunal administratif, qui n'avait pas à aviser les parties de son intention de soulever cette question de compétence, a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tend également à la révision de cette même décision ; que dès lors elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui aurait été prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article

attaquée, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il puisse être sursis à une décision du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article

caractéristiques susceptibles de le faire entrer dans la catégorie des actes inexistants ; que dès lors la requête a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GUERON A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

un recours en révision au sens des dispositions précitées ; que cette requête, qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratif de Nice en date du 29 mai 1984 ; que cette requête est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

requérante n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 novembre 1986 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z... qui n'est, dès lors, pas recevable à faire tierce-opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

X... présente un caractère abusif au sens de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de condamner M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article

X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article

54 bis 4è alinéa du décret du 30 juillet 1963 modifié, le Conseil d'Etat est compétent pour les rejeter ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article