mêmes fins que celles de première instance puisqu'elles portent désormais sur une hypothèque définitive et non plus provisoire et qu'elles seront d'office déclarées irrecevables en application de l'article

est exclusif de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un prêt notarié du 4 avril 2006 et d'un jugement d'un tribunal d'instance du 3 avril

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

parties à l'instance en référé a la faculté de saisir le juge du fond afin d'obtenir un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles

1720 du code civil, intervient après l'expiration de la durée du bail et pour la première fois en cause d'appel et doit être donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

une garantie d'actif et de passif ; Attendu que pour décider que les deux demandes relatives à la révision du prix de cession et à la garantie d'actif et de passif étaient nouvelles au sens de l'article

élément nouveau constitué par le devis Cancé, > que la demande de complément d'expertise fondée sur un élément (devis Cancé) postérieur au jugement déféré ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

. et Mme O... ont invoqué l'irrecevabilité des demandes, à titre principal sur le fondement de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 avril 2014 et, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article

visàvis de son exmari, la cour d'appel, en statuant au seul motif qu'il n'était pas démontré que ces demandes pouvaient être considérées comme une défense à des prétentions adverses, aurait violé les articles

des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour opposer compensation

somme dont celles-ci se sont acquittées aux fins de mainlevée de l'hypothèque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit à la demande nouvelle des SCP de notaires, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si

du prêt des époux V..., cependant qu'ils étaient défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 567 et 70 du

en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Jolibois et la société Xella Thermopierre, venant aux droits de la société Siporex ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Elle soutient que M. et Mme [P] n'avaient pas opposé devant la cour d'appel les exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile. 5.

La société [Localité 3] Vouvray conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel par la société E and G Partners, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile