L. 420-1, L. 420-2 et L. 450-4 du code de commerce, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 56-2, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale,

56 2° du code de procédure civile, la dire régulière et recevable ; dire également recevable l'action introduite aux termes de ladite assignation, 2/ sur le fond - dire que l'ensemble des manquements

X..., ne permettaient pas à la société Parker de savoir ce qui lui était reproché pour pouvoir se défendre utilement, la cour d'appel a violé l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56-2.

Aux termes de l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Sur ce, Aux termes de l’article 56 2° du code de procédure civile, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet de la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1441-4 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à une

74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile sans faire grief aux

les demandes principales A titre liminaire, il convient de rappeler le demandeur doit présenter des prétentions fondées en droit et en fait et ce dès son acte introductif d'instance, conformément à l'article

- Sur la nullité de l'assignation du 30 mars 2018 La société Closaf invoque l'article 56 du code de procédure civile et fait valoir que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 30 mars

décision de la Haute Cour d'Irlande en date du 10 septembre 2008 ; que l'ordre des médecins d'Irlande en a informé le conseil départemental de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article

des travaux ont été mal réalisés au sein de la copropriété ; que ces reproches n'étant pas justifiés ne peuvent être retenus en tant que moyens en droit et en fait exigé pour toute assignation selon l'article

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

décision le 2 juillet 2014.

grande circonspection de la part du juge amené à autoriser des opérations de visite et saisie dans une entreprise de presse ; que le législateur national impose aussi depuis de nombreuses années, dans l'article

Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne