; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76 et 206 du Code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge Y..., tendant notamment à l'annulation

des articles 25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne

[U], le Président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 17.

président de la chambre de l'instruction a, lui-même, commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne

chiffre 7 aurait été raturé ; "alors que, d'autre part, la Cour a violé l'article 63 du Code de procédure pénale en admettant que les dispositions de ce texte avaient été respectées bien qu'il résulte

de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille des questions, en sa partie

qu'il n'en était résulté aucun grief pour l'intéressée, la chambre de l'instruction a violé les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale

du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.

qu'il a déposé, sa comparution personnelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 57, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment autorisée par M. le procureur

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 56, 57 et 76 du code de procédure pénale ; 7°/ que concernant le local en vis-à-vis du n° [Adresse 1](u), la chambre

violé les textes précités" : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale, 171 et 802 du même Code dans leur rédaction antérieure

violé les articles 609, 56-1, 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au président de la chambre de l'instruction saisi dans le cadre de l'article 56-1 du code de procédure pénale

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.