; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur

à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux

ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

56-2 du code de procédure pénale.

, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

l'article 56-1-1 du code de procédure, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et ainsi a violé les textes susvisés, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, établi et signé le 26 janvier 1993, n'a pas été établi dans le délai de trois jours à compter du prononcé

violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 12.

saisis apparaissent comme le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'elle a été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de

priori, a excédé ses pouvoirs en violation des articles préliminaire III, 56-1, 56-1-1 du code de procédure pénale et les articles 6, 3, c, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

des articles 14, 17, 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

nullité », le Président de la Chambre de l'instruction a violé les articles 56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que la méconnaissance du délai de

des articles 56, 802 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de X... coté D.

d'eux une cote distincte ; qu'ainsi, il a été satisfait aux prescriptions des articles 56 et 97 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen