559 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'EARL des sources avait pratiqué

de 2 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus

559 du code de procédure civile, ' Condamner en outre Origami à s'acquitter entre les mains de Vinox d'une somme de 50 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' La

MONTANT DU DEBIT, NON PLUS QUE SUR UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET QUI, PAR SUITE DE L'ETAT DU COMPTE, EST DEPOURVUE D'EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Reconventionnellement : - condamner Mme [H] à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile outre une somme

mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, alors que les demandes de M.

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

Qu'il y a lieu, par application de l'article 559 du Code de procédure civile sanctionnant cette attitude de la condamner au paiement d'une amende civile de 1. 000 € » ; 1°) ALORS QU'une mesure d'instruction

559 du code de procédure civile, pour appel abusif ; .8 000 € en application de l'article 1382 du code civil, .4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q] [T] à lui payer la somme de 5'597,50 € à titre de dommages-intérêts ' le condamner, en tout état de cause sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, au versement d'une amende civile

559 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril

- Sur la demande au titre de l'article 559 du code de procédure civile L'article 559 du code de procédure civile dispose que «En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné

DELPHES à une amende civile de 3. 000 € en application de l'article 559 du code de procédure civile, - de les condamner encore chacun à lui payer la somme de 5. 000 € en application des dispositions

prévue par l'article 559 du Code de Procédure Civile ; qu'il fait observer à cet effet que l'appelante a entrepris contre lui un véritable harcèlement judiciaire dans le seul but de l'empêcher d'entretenir

[N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages

700 du code de procédure civile, - condamner la société Promotion Filipe au paiement de la somme de 1 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,