le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code pour défaut de motifs, défaut de réponse

violé les articles L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et l'article R. 553-13

des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour, bien que Michel X... n'ait été

avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

le liquidateur dans la cause nonobstant l'expiration de ce délai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ;

d'une part, violé les articles 550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas

553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article

violé les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

été remis par l'huissier à une personne présente à son domicile, dont il a indiqué la qualité, conformément aux prescriptions de l'article 556 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la lettre

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

au moment de la saisie-arrêt et ne l'est devenue qu'au cours de la procédure, a violé l'article 551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et

Il s'ensuit que la décision déférée doit être confirmée en ce que, faisant une exacte application des dispositions des articles 551 et 555 du Code civil, elle a tranché que E...

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

actes de signification, l'huissier a indiqué que le destinataire avait été avisé de cette remise par lettre simple conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale ; qu'enfin, la qualité de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes