la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

jugé que l'acquisition des constructions en cause était intervenue par la voie de l'accession régie par l'article 551 du code civil et en a déduit que la plus-value imposable entre les mains des intéressés

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

violé les articles 557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violé les articles 551 et 554 du Code civil; alors encore que, si elle a entendu soumettre l'indemnisation du vendeur des matériaux incorporés à l'existence d'une faute du propriétaire du sol à son encontre

de nullité de la citation délivrée le 1er août 2001 aux motifs que, contrairement aux dispositions des articles 455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à

pas légalement caractérisé le risque de confusion, violant l'article 1382 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

violé les articles 552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code pour défaut de motifs, défaut de réponse

violé les articles L. 551-1 et R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, I, devenu L. 741-4, et l'article R. 553-13