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38 147 résultats pour « article 55 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03735_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526a8

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

1315 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que tout acte de l'état civil des étrangers, fait en pays étranger, fait foi à condition d'être rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que tel

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201270_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314503_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C B n'est pas authentique au seul motif que l'enfant aurait été baptisé avant d'être déclaré auprès du bureau d'état-civil de Delmas, en contradiction avec les dispositions de l'article 55 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

certain au sens de l'article 47 du code de procédure civile, en l'absence de production d'un acte d'état civil légalisé.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504124.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

55 du code civil était dépassé au moment du refus opposé par les autorités consulaires à la demande de délivrance d'un laissez-passer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213856_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours. 3.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b4883

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205348_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213475_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312277_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

E C n'est pas authentique au seul motif que l'enfant aurait été baptisé avant d'être déclaré auprès du bureau d'état-civil de B, en contradiction avec les dispositions de l'article 55 du code civil haïtien

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205698_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ece3ea43407b91127ff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande qu’elle présente “avant dire droit” ou encore “subsidiairement” dans le corps de ses écritures est une demande fondée sur les dispositions de l’article 55 du code civil qui permet, dans le cadre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212594_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

47 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100455

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins » ; qu'il résulte de l'article 55 du code civil que

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300648_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'appui de leurs demandes ,ils soutiennent essentiellement qu'en application de l'article 55 du code civil, ils ont droit à indemnisation pour la plus value apportée au terrain notamment par la viabilisation

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, ils soutiennent essentiellement qu'en application de l'article 55 du code civil, ils ont droit à indemnisation pour la plus value apportée au terrain notamment par la viabilisation

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, il soutient essentiellement qu'en application de l'article 55 du code civil, il a droit à indemnisation pour la plus value apportée au terrain notamment par la viabilisation

Source officielle

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