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36 704 résultats pour « article 542 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fffe25450008314ca6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fffe25450008314ca8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

principal et un appel-réformation subsidiaire au visa des articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634507bb3d3abfadff7c7979

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[P] [E] ne tend ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, en ce qu'il se borne à solliciter des délais de grâce, s'agissant d'une fin non prévue à l'article 542 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

au recours de la société SUCRS, improprement qualifié d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e21

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Se fondant sur les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile, elle expose que les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne sollicitent nullement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par déclaration du 3 juillet 2025, la Selarl formait régulièrement appel dudit jugement, en ces termes : « En application des dispositions d l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffac

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Dans ces conditions, précise-t'elle, la société Secafi CTS ne peut dire que son appel serait irrecevable au regard des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, alors que l'existence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1fecdc6046d478950b0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE : L'article 542 du code de procédure civile dispose ' L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle
CA

TAXES

695e3aae75782d5f06113c1b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile : ' La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200570

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301f7ed1ea83181123b7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a89ba5ae27812390de65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162678012fe6a3e85a6c7b3

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

8 et suivants du décret n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile'; Qu'en outre, tant dans les développements de cet acte comportant l'exposé des moyens

Source officielle
CA

TAXES

68e899e660ca52a2831c014e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile : ' La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d50

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'effet dévolutif de l'appel L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son

Source officielle