Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00516
27 mai 2015
27 mai 2015
8 et suivants du décret n° 2000- 94 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" et retient que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11
Source officiellePage 1 sur 1836
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201269
24 juin 2010
24 juin 2010
ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas
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