SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE

l'intervention de l'ordonnance du 10 février 1982 qui a déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu que ledit appel ayant été interjeté hors délai, le jugement avait, par application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations

Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 539 ET 561 DU MEME CODE ; ATTENDU SELON LE PRENEUR DE CES TEXTES QUE LE

Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la dévolution des biens immobiliers dont

considération le fait que le jugement du 21 décembre 2007 n'avait toujours pas été signifié lors de l'appel général du 3 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

indivis des indivis regroupés dans l'entité "propriétaires de la crevasse du rocher", a privé de base légale sa décision de considérer que ces parcelles seraient vacantes et sans maître, au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale, 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars

IMPREVISIBLE ET IMPARABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU "LA CONJUGAISON DE FAUTES" COMMISES PAR L'AUTOMOBILISTE ET PAR LA VICTIME, ET NON LA RESPONSABILITE DECOULANT CONTRE [D] DE L'ARTICLE

also on the basis of Article   20(2) of the Constitution concerning the prevalence of international treaties and conventions over national law, Article 539 of the Code of Criminal Procedure concerning

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 539 et 567 du Code de procédure pénale, 5 et R. 40-4 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, AVAIENT RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ET POUR RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME JURIDICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

alors que, d'une part, en se fondant sur un arrêt qui était daté du 21 mai 1987 et qui n'existait donc pas au jour où elle a statué, la cour d'appel aurait privé sa décision de motif, violant ainsi l'article

2011 délivré le 4 février 2011 est dépourvu de force probante, en ce qu'il a été délivré sur la base du jugement critiqué à une date où la procédure d'appel était déjà engagée et qu'en application de l'article

M [Z] [L] et Mme [B] [P] épouse [L], dans leurs dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, demandent à la cour, au visa de l'ancien article 514, de l'article 539 du code de procédure civile et

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les