538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration

538 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile qui fixe le délai d'appel à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

La société BOSTIK fait valoir que cette déclaration d'appel est intervenue au-delà du délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile. M. [G] [D] n'a pas conclu sur l'incident.

538 du Code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois ; que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois

Par avis du 14 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, la possible forclusion de l'appel par dépassement du délai d'un mois

Par conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2023, la société Magma Architecture a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, de - déclarer l'appel

[P] le 16 février 2024, de sorte que l'appel, régularisé au-delà du délai de l'article 538 du code de procédure civile, est tardif et donc irrecevable.

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu les observations adressées le 02 juin 2023 et le 23 août 2023

La recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de 15 jours en matière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE

Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est

tardif son recours au prétexte que le délai n'en était ni suspendu ni interrompu par un recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part,

SUR CE Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société société Riis Retail En application de l'article 538 du code de procédure civile

538 du code de procédure civile (cpc).

l'expiration d'un délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, de sorte que le dysfonctionnement du RPVA n'est pas la cause de la tardiveté de l'appel ; qu'il doit être relevé

Motifs Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par les voies ordinaires est d'un mois en matière contentieuse.