Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de trois ouvrages d'or pesant ensemble 75, 3 grammes non présentés aux formalités légales d'essai et de marque en contravention aux articles 535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu

ligne continue, l'a condamné à 350 euros d'amende et à 8 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 6.

537, 538 et 539 du Code général des impôts, de la circulaire n° 207 du 19 juin 1922 et de l'instruction 2 GA-73 du 20 août 1980, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 537 et 538 du Code général des impôts, les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre coté et paraphé

537 du code de procédure pénale pour refuser au prévenu la production d'une attestation écrite ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L. 121-3 du code de la route ; Attendu que le code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11 du code la route et des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

: Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

537 du code de procédure pénale, R.412-12 du code de la route : Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ; Attendu que le juge répressif ne

Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de défaut de tenue du registre prévu par l'article 537 du code général des impôts, l'arrêt attaqué retient notamment que, lors du contrôle, le