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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:AV00004
5 mars 2007
5 mars 2007
530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R.49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ; Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se
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édure suiviec/Eva X
6079a87c9ba5988459c4d7b3
2 septembre 2005
2 septembre 2005
unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Eva
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édure suiviec/Isabelle X
613726a9cd580146774277e5
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Y..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;
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édure suiviec/Pierre X
613726a9cd580146774277e6
2 septembre 2005
2 septembre 2005
unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Pierre
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6079a87c9ba5988459c4d785
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.
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61372622cd58014677423328
9 octobre 2002
9 octobre 2002
530-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530
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6079a85c9ba5988459c4ce24
25 octobre 2000
25 octobre 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête
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61372609cd580146774227a5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
530-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le contrevenant qui a formé une requête en exonération du paiement d'une amende
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01109
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 530 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles interdisent à la personne ayant fait l'objet d'une
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61372639cd58014677423e87
20 septembre 2006
20 septembre 2006
530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Miloud X..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé, sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05428
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de production de l'avis concerné, ces dispositions ne sauraient être exclusives de celles de l'article 530 dudit code prévoyant une condition générale de recevabilité de la réclamation liée à
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00239
7 mars 2017
7 mars 2017
530-1 dudit code, soit classer l'affaire sans suite, soit exercer des poursuites selon les procédures prévues aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du même code ; D'où
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05707
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[Y] pour que cette dernière soit examinée ; que le juge de proximité de Rennes a donc à bon droit considéré que cette requête était irrecevable en application de l'article 530-2 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003287296
29 juin 1999
29 juin 1999
» Article 530-1 « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC000129208
14 février 2012
14 février 2012
Article 530-1 « Au vu de (...) la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément
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6079a86f9ba5988459c4d484
20 mars 2002
20 mars 2002
tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 17 juillet 2001, qui a fait droit aux requêtes présentées par la société Mercedes Benz Charterway, sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02649
18 mai 2016
18 mai 2016
Les moyens étant réunis ; Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient qu'il a formé une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article
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