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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC003374303
7 octobre 2004
7 octobre 2004
53 § 6 de la loi sur les étrangers auprès de l'Office fédéral des réfugiés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040521
20 avril 2023
20 avril 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
673c37ea86fe4a38fb737dae
29 avril 2024
29 avril 2024
176 du décret du 27 novembre 1991. ''' En droit, il sera rappelé qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c046445a086e2bcedf99
4 avril 2024
4 avril 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652a30a27ed1ea831811255e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cohen au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC004513998
30 mars 1999
30 mars 1999
Par conséquent, les conditions de l’article 51 § 1 de la loi sur les étrangers ( Ausländergesetz ) n’étaient pas remplies et les obstacles éventuels à une expulsion énoncés à l’article 53 de la même loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f9d2fa6fd0f804052b
20 avril 2023
20 avril 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En application de l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la section V intitulée 'Contestations en matière d'honoraires
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051f
20 avril 2023
20 avril 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53- 6°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de9788aac83189ea647
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c048445a086e2bcedfd5
4 avril 2024
4 avril 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051b
20 avril 2023
20 avril 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df0788aac83189ea669
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abe2
26 avril 2024
26 avril 2024
[D] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 6 janvier 2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] ; ' rejeté les demandes de sursis à statuer ; ' annulé la décision rendue le 6 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166dea788aac83189ea64f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, elle sollicitait la condamnation de Me [P] [X] au paiement de 2.500 euros au titre des articles 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051d
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE La présente décision sera rendue contradictoirement entre les parties, toutes deux comparantes à l'audience. ''' En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article 53, 6° de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
696b40d2cdc6046d479ef529
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8c7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la
Source officielle18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet
Source officiellePage 2 sur 3570