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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507785_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475068.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca6
4 février 2008
4 février 2008
instance avoir refusé une proposition de relogement formulée par elle par l' intermédiaire d' une société HLM, qu' ainsi il est démontré qu' elle a respecté son obligation de relogement fixée par l' article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407722_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société SATA Group demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la société Refuge des glaciers de procéder à l'inventaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508613_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601024_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., représenté par Me Gozlan, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314860_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C, représentée par Me Maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleciv2
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201389
10 septembre 2009
10 septembre 2009
1315 du Code civil, ensemble l'article L.521-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interdiction temporaire d'habiter le propriétaire est tenu d'assurer aux occupants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687
30 mars 2010
30 mars 2010
négociation ne puisse pas se poursuivre un samedi ou un dimanche conduirait à empêcher toute négociation lorsque ceux-ci se trouvent insérés au milieu du délai de préavis alors que les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510007_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il fait valoir que les conditions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406141_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article 521-3 du même code dispose que : " lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405276_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. " L'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405292_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. " L'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406165_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article 521-3 du même code dispose que : " lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a78
30 avril 2003
30 avril 2003
de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
12 mai 2022
d'huissier des 10 et 12 mars 2020, la société FINANCIERE AD a assigné la société AZURIAL, la société [S] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e6
12 mai 2022
12 mai 2022
d'huissier des 10 et 12 mars 2020, la société FINANCIERE AD a assigné la société AZURIAL, la société [E] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584
30 juin 2021
30 juin 2021
à l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société UTA relevait de l'exception codifiée à l'article L. 521-3, I e du code monétaire et financier
Source officiellePage 2 sur 11595