R. 516-31 du Code du travail ; alors, enfin, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 236-7, L. 424-3, L. 434-1, L. 412-17 du Code du travail, l'arrêt qui décide

X..., n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

R. 516-31 du Code du travail ; 3 ) qu'en cas de transfert partiel d'activité, seuls les salariés dont les fonctions ou les postes de travail sont liés à l'activité cédée font l'objet d'un transfert

R. 516-31 du Code du travail ; que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles posées

X... dans l'arrondissement de Douai au titre de la vente directe ou indirecte des matériels de fermeture, isolation et sécurité, alors, selon le pourvoi que l'article R 516-31 du Code du travail ne donne

R. 516-31 du Code du travail, l'ordonnance attaquée qui retient la compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents

R 526-31 du code du travail.

R. 516-30 du code du travail n'est pas établie du fait des sommes déjà perçues, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la formation de référé

R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la réduction d'horaire pratiquée dans les mêmes conditions pour tous les salariés des secteurs auxquels les représentants du personnel avaient été

R. 516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement

temporaire, et violent l'article R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152

R. 516-31 du Code du travail ; 2° et subsidiairement, que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF exclut l'application du Code civil local d'Alsace Moselle pour ce qui concerne

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 516-31 du Code du travail : Attendu que la Société des Transports Antoine avait à son service, depuis le 23 octobre 1982, M.

R. 516-31 du Code du travail qui n'autorise la formation prud'homale de référé à prescrire des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code

2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article

, l'article R 516-31 du Code du travail - comme l'article 809 du nouveau Code de procédure civile - autorise la formation des référés, «même en présence d'une contestation sérieuse » à « prescrire les