partenaire, dont le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation, tenir compte pour apprécier le comportement de Mme A..., sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article

Elle en déduit que conformément aux dispositions des articles 1194, 1310 et 1317 du code civil et au regard de l'article 515-4 du code civil, M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Mme [Z] conclut à la confirmation du débouté de cette demande, dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les travaux éventuellement financés par M.

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Aux termes du premier alinéa de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques

L'article 515-4 du même code dispose également que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

conclusions de l'appelante en date du 16/01/2024 ; Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 16/01/2024 ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le17/01/2024 ; SUR QUOI Selon l'article

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Il y a lieu néanmoins, concernant l'ensemble de ces sommes, de considérer conformément à une jurisprudence constante (Civ. 1re, 31 janv. 2006, no 02-19.277), mais également à l'article 515-4 du code civil

L’article 515-4 du code civil énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

: () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / ".

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle