En conséquence, - débouter la société Distrimotor de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire, - juger que la société Distrimotor ne justifie pas, au sens de l'article

Le délégataire du premier président rappelle l'existence des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au litige.

rejeté le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret du 11 décembre 2019 ayant introduit l'article 514-3.

demande au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, de dire inapplicables les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, de faire droit à ses prétentions à titre

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

En l'espèce, il ressort de l'examen de la note d'audience du 9 mars 2022 que le délégataire du premier président a mis dans le débat l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile du fait

Par acte d'huissier du 1er avril 2025, Mme [E] a fait assigner l'EPFIF devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - déclarer

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures, ils se fondent sur l'article 514-3'du code de procédure civile.

Par assignation délivrée le 17 mai 2023, la société Genes'ink a saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

' mais l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile eu égard à la date de saisine de la juridiction de 1ère instance le 20 septembre 2021.

Par assignation du 5 avril 2024, Mme [G] [O] et Mme [F] [O] ont saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du

acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la Sarl Arcoax automobiles a fait assigner la Sci La raguinère devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article

Mme [B] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'elle estime applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les dispositions de l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile, issues de l'application de de la loi n° 209 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire du jugement susvisé.

L'article 514-3 du code de procédure civile, relatif aux conditions dans lesquelles le premier président peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire, est issu de l'article 3.