mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code

511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE En conséquence,

pas en quoi l'immixtion dans sa vie privée alléguée par le salarié n'aurait pas été commise à l'occasion du contrat de travail ou du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le pourvoi de la Ligue française des droits de l'animal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code

de prud'hommes de Limoges en date du 23 septembre 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article

L. 511-1 du code des assurances, assigné en réparation de leur préjudice la société Axa France IARD, et la société [...], assureur de M.

Aux termes de l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

U... n'ayant pas directement de patrimoine pouvant répondre de cette créance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 511-1 du code des procédures

l'existence effective de 32 contrats de travail liant les 32 dockers à un employeur déterminé auquel la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles du I de l'article

Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'assurer pour le compte de son propriétaire, dès lors que le contrat d'assurance ne contenait aucune clause en ce sens, la SCI du BARRAGE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que la créance demeure fondée en son principe ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de mainlevée : l'article