réglées intégralement dans les délais ; qu'elle se fondait ainsi sur la prétendue insuffisance des montants réglés, sans contester la tardiveté du règlement effectué au mois de juin 1995, ni invoquer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

L. 122-40 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres, "les mutations peuvent intervenir, soit pour les besoins

L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS

nature contradictoire et accordant des délais, sous la condition du paiement de l'arriéré et des loyers et accessoires courants, l'ordonnance de référé s'appliquait dès son prononcé, conformément à l'article

Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article

D'APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE M VILAIN EN CURATELLE; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 511 du code de procédure civile ; Attendu qu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 551 ET L 556 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 38 DE LA CONSTITUTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989), que la SCI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS

Sur le moyen unique : Vu les articles 511 et 513 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'attribution

D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions prud'homales n'ayant pas compétence pour déterminer les limites de la garantie du GARP, l'arrêt a violé l'article

Aux termes de l'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511, 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT