AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fd91
28 octobre 1997
28 octobre 1997
passée en force de chose jugée, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article
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cr
6137256ecd5801467741da7a
13 juin 1994
13 juin 1994
siéger à l'audience du 25 août 1993 par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 25 mai 1993 ; Attendu que ces mentions, qui ne révèlent aucune violation des dispositions de l'article
Source officielle