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172 413 résultats pour « article 511 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b2cd5801467741fd91

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

passée en force de chose jugée, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

6137256ecd5801467741da7a

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

siéger à l'audience du 25 août 1993 par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 25 mai 1993 ; Attendu que ces mentions, qui ne révèlent aucune violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df53fccdc6046d474d0ead

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

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CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

octobre 2014 a autorisé l'appelant à régler sa dette par mensualités de 150 euros et dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à terme échu l'ensemble de la dette sera exigible, qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8f

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

511, 512 ET 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 PRECITE SONT, EN EFFET, RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c80

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

d'examiner s'il convenait d'autoriser l'intéressé à accomplir seul certains actes qu'il ne peut accomplir actuellement qu'avec l'assistance de son curateur, le tribunal de grande instance aurait violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d9

Cassation

16 octobre 1968

16 octobre 1968

PRECITE DU 25 MARS 1966 QUI N'AURAIENT PRETENDUMENT AUCUNEMENT MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 511, NOTAMMENT QUANT A LA PRESENTATION DES PRODUITS; "ALORS QUE LEDIT DECRET, QUI

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5519b

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

DANS LA LIMITE DU TAUX FIXE PAR LA LEGISLATION BELGE, ALORS QUE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT SUSVISE POSE BIEN LE PRINCIPE, DEROGATOIRE A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DROIT AUX PRESTATIONS

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a05

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

511 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288263

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288264

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288265

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eacf

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 A 4 DU DECRET DU 25 MARS 1966, 14

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288260

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007794421

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

25 mai 1987 du conseil de prud'hommes de Montmorency enregistré le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Fédération française de football a évoqué et réformé la décision de la Ligue de football professionnel du 9 juillet 2015, la privant de tout effet en tant qu'elle avait modifié l'article 511 du règlement

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea15

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

L 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU MEME CODE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS, ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments

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