, la cour d'appel aurait ainsi, méconnu les articles 510, alinéa 1er, et 592 du code de procédure pénale, en l'absence de texte prévoyant cette possibilité ; 3°/ que ne sont applicables immédiatement

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 510, 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, composée de M.

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