AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
la séparation des patrimoines ; que lors de son audition, il avait indiqué être d'accord pour être aidé ; que ses deux soeurs ne voulaient pas exercer la mesure de protection ; qu'en application de l'article
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100612
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle