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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

la séparation des patrimoines ; que lors de son audition, il avait indiqué être d'accord pour être aidé ; que ses deux soeurs ne voulaient pas exercer la mesure de protection ; qu'en application de l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100817

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

RÉVOCATION : SCP [A] - [W]-[E]-[H]-[L] pris en la personne de Maître [T] [L], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b8

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

. - [V]-[P]-[C]-[N] pris en la personne de Maître [F] [N], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 du Pacte des droits civils et politiques, ensemble celles de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[A] de ses prétentions contraires, - le condamner à lui régler la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110656

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

456 du code civil, applicable aussi au curateur en vertu de l'article 509-2 du code civil, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que « les baux commerciaux consentis par le tuteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1130DEC003317096

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

  Conformément à l’article 509 § 2 du code de procédure pénale, l’auteur du pourvoi peut soulever des « moyens additionnels » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé auprès des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD003306708

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

britannique sur le territoire français, revendiquée par la société Barclay qui produit la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles du 27 avril 2012 rendue au visa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100931

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Christian X..., fils de Mme Odette X..., née Z..., déclarait accepter la charge de la curatelle, le tribunal de grande instance a privé son jugement de base légale au regard des articles 433 et 509-2 du

Source officielle
CC

cr

éesc/Gérard X

6079a8459ba5988459c4c47d

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdaa

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

mais enfreint une condition de recevabilité de l'appel et constitue une fin de non-recevoir ; " alors, en premier lieu, que si l'article 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01290

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c796

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

509, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de cet appel ; Que ce moyen ne peut donc être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b815

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

509 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de cet appel ; Que ce moyen ne peut donc être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation dudit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sonny X

61372638cd58014677423de5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

Source officielle