AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44cc5
7 juin 1988
7 juin 1988
juin 1986, rejeté sa requête ; que le jugement attaqué (Vannes, 16 septembre 1986) a confirmé cette décision aux motifs que, conformément à l'article 509-2 du Code civil, sont applicables à la charge de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100090
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la convention de Lugano, il résulte des dispositions
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