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510 454 résultats pour « article 509-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cc5

Cassation

7 juin 1988

7 juin 1988

juin 1986, rejeté sa requête ; que le jugement attaqué (Vannes, 16 septembre 1986) a confirmé cette décision aux motifs que, conformément à l'article 509-2 du Code civil, sont applicables à la charge de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la convention de Lugano, il résulte des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200131

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

509-2 et suivants du code de procédure civile ne sont pas exclusives des exigences de l'article 495 du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il en résulte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd4feb828463b7e7aa0b73

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ce même jugement a été à nouveau revêtu de la force exécutoire sur le territoire de la République française en application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et des articles 509-2 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC001893303

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

Selon l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi en cassation peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48065

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100469

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application des articles 509-2 et 433 du code civil, en cas de vacance de la curatelle, le juge la défère à l'Etat ; que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201615

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

121 et 509-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 ; Alors qu'en outre le principe de la contradiction impose aux parties d'apporter aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c5

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

considère que le premier moyen de nullité est inopérant dès lors que la décision a été rendue par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Lyon, autorité compétente en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007ac

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100615

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

.; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 473 du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28b

Appel

20 août 2008

20 août 2008

KG ne disposerait d'aucun titre valable sur le territoire français au regard des dispositions de l'article 509-2 alinéa 1er du Code de Procédure Civile , qui dispose : "Les requêtes aux fins de reconnaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00342

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article l'article 34, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b4629

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

ZEUS à hauteur de 20.000€ ; Vu la décision du 28 février 2011 du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France le jugement grec sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda959cb76bdb25cb68ba3e

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse, au visa des articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile et 32 et suivants de la convention de Lugano du 30 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c05

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

* La société GRANT SRL conclut au rejet du recours de la société ETC et réclame à celle-ci une somme de 2 000 €, pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 6 000 €, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

38 et suivants du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 509

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

la séparation des patrimoines ; que lors de son audition, il avait indiqué être d'accord pour être aidé ; que ses deux soeurs ne voulaient pas exercer la mesure de protection ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100817

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle