aux dépens ainsi qu'à verser à la « société Bonjour » une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à verser à Me Lebey sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., ès qualités, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'action en extension à la société Pechex de la procédure collective

1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ;

et à la condamnation de la Sarl IM Auto aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

(facture impayée No 9 Imp) ...

de se prononcer sur la seule régularité formelle de la déclaration d'appel au regard de l'article 502 du Code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait Gérard X... dans ses conclusions,

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] à verser à la SCCV [Localité 12] - IMP Boutigny RA lasomme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Mercurio Bâtiment aux entiers dépens.

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 500 euros à la Ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.