L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

500, 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire

IRRECEVABLE ; LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

pas encore en vigueur ; qu'ainsi, la cour d'appel restait valablement saisie de l'appel du ministère public et ne pouvait en constater la caducité ; "3 - alors qu'à supposer les dispositions de l'article

d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis, une amende contraventionnelle de 300 euros, et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait dans le délai de dix jours à compter de la date du jugement, l'appel irrecevable du prévenu ou de son avocat n'accordant pas au ministère public le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article

les peines qui avaient été prononcées par le Tribunal ; " alors que selon les articles 500 et 515 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire

6 de la Convention (...) l’a privé de la possibilité de bénéficier des dispositions prévues par l’article 500-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale :

NON PLUS LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA DEMANDE INITIALE ET LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONNANT AINSI A SA DEMANDE NOUVELLE FORMEE

528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE

réparation ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; que la banque Pétrofigaz, créancier nanti, a de son côté assigné le syndic, ès-qualités, et la société Pavailler en paiement de la somme de 99 500

que sa soeur, irrecevable à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère définitif d'une décision implique qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article

Code civil et sans rechercher si une telle atteinte était intolérable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, que la limitation par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale : Attendu que Patrice Y... et sa mère, Michèle Y..., ont

peines d'emprisonnement et lui a interdit de pénétrer et de séjourner sur le territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles