the   United Kingdom (Article 50) , 9 June 1988, Series A no. 136 ‑ B, and P.,   C.

706-9 du même Code autorise le Fonds de garantie à en demander le remboursement ; Attendu qu'en décidant que, la victime n'ayant pas informé la CIVI malgré l'obligation qui lui en était faite par l'article

455 du Code de procédure pénale, et méconnu les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction

5, 706-5-1 et R. 50-9 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour être opposable, la forclusion édictée par l'article 706-5 du code de procédure pénale suppose que la victime qui a obtenu d'une juridiction

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; Attendu qu'en application de l'article

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

R. 50-9 du code de procédure pénale, il appartient au requérant d'indiquer, dans l'acte de saisine de la commission d'indemnisation, la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction et des

50 (art. 50). 9.

pas au prévenu de déterminer avec suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

[B] mentionne expressément que le terrain vendu est situé « sur le secteur C de l'assiette foncière du [Localité 9] » ; que l'article 50 du cahier des charges et règlement (CRM) modifié, résultant de l'acte

[X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers

D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010, seul applicable à la date de la demande ; Attendu, selon ce texte, que les

heures 50, alors que ses droits ne lui sont notifiés qu'à 10 heures 30 ; que les dispositions de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 n'ont pas été respectées par la mesure où la notification

'3 et suivant du code de procédure pénale, l'article 706 ' 9 du même code édicte toutefois dans son alinéa 2 que la CIVI tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 9

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés alors

et la liquider à la somme de 50 000 euros, à énoncer que si les appelants ne démontraient pas avoir mis les documents sociaux à la disposition de Mme [C] avant le 9 août 2016, le fait que lesdits sociaux