L’article 50-1 précise que, dans le cas où la vente a été conclue de bonne foi et que le contrat a respecté les dispositions de la loi n o 112/1995, l’acquéreur a droit au remboursement de la valeur «

Ils soutinrent que les motifs du réquisitoire n’étaient pas conformes à ceux prévus à l’article 50 § 1 de la loi n o 2908.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d'avoir présenté le mémoire en réclamation requis par l'article 50. 1 du CCAG-travaux ; - la créance invoquée est

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pour le motif prévu par l’article 50 § 1 d) LOTC [voir ci-dessus, «   Droit et pratique internes pertinents   »], en raison du rejet sur le fond d’un recours essentiellement identique dans les

La préfecture l’avertit également qu’en cas d’absence de communication des documents demandés dans les trente jours à compter de la notification, les sanctions prévues à l’article 50 § 1 de cette loi pourraient

administratif de Marseille tendaient à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 août 1981 prononçant, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article

50 § 1 (a) of the Criminal Code.

à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

21 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 25-1 du décret du 2 août 2005 ; - cette illégalité fautive est à l'origine pour lui d'un dommage et de préjudices ; - son préjudice moral pourra

From 8 February to 14 March 1996 he was detained under former Article 50-1 of the Lithuanian Code of Criminal Procedure which permitted detention with a view to preventing three specific offences (“preventive

de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant

50§1 du règlement CE 987/2009, les arrérages de pension d’invalidité dus par la [7] devant être alors reversés à l’INAMI en application de l’article 72§2 du règlement, et que, lors de la décision d’octroi

51 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 50 § 1 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ; Attendu que pour

    Le recours d’ amparo formé par la requérante fut déclaré irrecevable par une décision du Tribunal constitutionnel en date du 26 février 2008 conformément à l’article 50 § 1 c) de la loi organique

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.