503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

ALORS QU'aux termes de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés disposent d'une pause

L'article 5.4 stipule quant à lui que 'les plans de récolement et autres documents à fournir après l'exécution des travaux par l'entrepreneur conformément à l'article 11.4 du CCAG devront être remis au

juge d'instruction, de saisir la chambre d'accusation d'une requête en annulation du mandat d'arrêt ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et les dispositions des articles

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

D d'éléments paysagers à protéger soumis aux mesures prescrites par l'article 5.4 des dispositions générales du PLU.

2 de l'avenant du 25 octobre 2005 et les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Mais attendu qu'aux termes des

jugement, la volonté des parties ou le décès de l'une d'elles pouvant mettre fin à l'action, le premier président devait se prononcer sur la remise en liberté de l'intéressé dans le bref délai exigé par l'article

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles résultant de l'article 5.4 de la « charte associative » de la société Archery, de la condamner à payer à cette dernière

5.4 du contrat de travail sans prendre en considération l'économie d'ensemble du contrat et notamment l'article 5.3.3 du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Elles soutiennent que : la créance litigieuse n'est pas sérieusement contestable ni en son principe, ni en son montant ; - les intérêts moratoires sont dus au titre des stipulations de l'article 5.4

sur lequel s'était engagé le professeur ; - il a échoué à un semestre de sa première année universitaire et à un semestre de sa deuxième année universitaire et n'entre ainsi pas dans le champ de l'article

Par ailleurs, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il résulte des stipulations des articles 5.4 et 5.5 des conditions générales du contrat, qui reproduisent les dispositions précitées

Sur la mise en oeuvre de l'article 5.4 du règlement de la FDJ La FDJ maintient que les résultats étaient connus lorsque M.

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... n'étant pas partie au contrat de travaux du 1er décembre 2005 conclu entre GESPACE FRANCE et BACOTRA, son article 5.4 ne saurait l'engager ; - dire et juger que la transmission par M.

D. 3231-6 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26