TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, les sociétés Beming et LEA Architectes, représentées par Me Richer, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain à leur verser la somme de 46.837,20 euros TTC, assorties des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts à compter du 9 décembre 2015 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain à leur verser la somme de 40 auros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 la créance litigieuse n'est pas sérieusement contestable ni en son principe, ni en son montant ;  
 - les intérêts moratoires sont dus au titre des stipulations de l'article 5.4 du marché qu'elles ont conclu avec le centre hospitalier. 
 Une mise en demeure a été adressée au centre hospitalier le 23 juin 2022, à laquelle celui-ci n'a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics de 2006 ; 
 - le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Par acte d'engagement du 15 octobre 2010, le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain a confié au groupement composé des sociétés Beming, mandataire, et LEA Architectes, la maîtrise d'œuvre des travaux de désenfumage de certains bâtiments du centre hospitalier. Toutefois, la direction du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain a, par lettre du 24 janvier 2013, notifié au groupement l'arrêt de l'exécution de leurs prestations. Par une lettre du 19 novembre 2015, le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain a notifié au mandataire du groupement le décompte général du marché s'élevant selon lui à la somme de 43.080,77 euros hors taxe. Les sociétés Beming et LEA Architectes ont alors introduit une requête pour obtenir la condamnation du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain à leur verser le solde de leur marché mais un jugement n° 1602659 du 14 juin 2018, confirmé par l'arrêt n° 18VE02504 du 8 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Versailles, a rejeté leurs conclusions. Par la présente requête, ces sociétés demandent le versement, dans le cadre des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de la somme de 46.837,20 euros TTC représentant une provision sur le solde de leur marché et correspondant au montant de 39.031,00 euros hors taxe. 
 Sur la provision :  
 2. Aux termes de l'article 12-32 du CCAG-PI approuvé par décret du 26 décembre 1978 : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte ". 
 3. Le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain a notifié aux sociétés Beming et LEA Architectes le décompte du marché le 20 novembre 2015. En l'absence de réponse de la part de ces dernières dans le délai de quarante-cinq jours, le décompte, d'un montant de 43.080,77 euros hors taxe, est devenu définitif. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut les sociétés requérantes doit être regardée comme non sérieusement contestable, alors même que le centre hospitalier n'a pas répondu à la mise en demeure de produire adressée par le greffe du tribunal le 23 juin 2022 et lui laissant un délai de quinze jours pour répondre. 
 4. Le montant des conclusions de la requête étant, au surplus, inférieur au montant figurant dans le décompte définitif, il y a lieu de condamner le centre hospitalier intercommunal à verser aux sociétés Beming et LEA Architectes une provision de            46.837,20 euros TTC. 
 Sur les intérêts :  
 5. Il résulte des pièces du dossier que le décompte général a été régulièrement notifié le 20 novembre 2015. Dès lors, en application de l'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui prévoit un délai de mandatement de 50 jours, le paiement aurait dû intervenir avant le 9 décembre 2015. Or, il est constant qu'aucun paiement n'est intervenu.  
 6. Par ailleurs aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 susvisé : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement () à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Beming et LEA Architectes tendant à ce que la somme de 46.837,20 euros qui leur est octroyée à titre de provision porte intérêts à compter de la date de réception du décompte général et définitif, soit le 9 décembre 2015, et à ce que le centre hospitalier intercommunal soit condamné à leur verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les sociétés requérantes ont également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 9 décembre 2016, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Beming et LEA Architecte, qui ne sont  pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poissy Saint-Germain une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par les sociétés Beming et LEA Architecte et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain est condamné à verser la somme de 46.837,20 euros TTC aux sociétés Beming et LEA Architectes. 
 Article 2 : La somme de 46.837,20 euros versée à titre de provision portera intérêts à compter du 9 décembre 2015, au taux prévu par les dispositions du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les intérêts échus à la date du 9 décembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire         eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain versera aux sociétés Beming et LEA Architectes la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain versera à la société Beming et à la société LEA Architectes la somme de 1 000 (mille) euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Beming, à la société LEA Architectes et au centre hospitalier de Poissy Saint Germain. 
 Fait à Versailles le 7 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203686