que ce dernier est réservé au personnel statutaire; qu'au contraire, il ressort de l'article 1 que l'accord s'applique à tous les collaborateurs, et l'article 5, concernant les effectifs pris en compte

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 41.

   Le requérant soulève plusieurs griefs sous l'angle de l'article 5 concernant son internement.

hauteur de 7 ['] ce forfait correspond[ant] à une année complète de travail et est calculée (sic) sur la base de 29 jours sur 30 jours de congés payés pris sur l'année civile 2012 » avec la précision à l'article

[J] [C] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Financière Magellan à lui payer la somme de 5 000 euros, - condamner M.

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er

La Cour est d’avis que le grief tiré de l’article 5 est ainsi étroitement lié avec ceux tirés des articles 2 et 3.

Elle fut relaxée des charges portées contre elle en vertu de l’article 5 concernant les faits survenus le matin du 22   août 1992 et condamnée pour les mêmes charges concernant les faits survenus

5-4 des statuts (et non par l'article 5-1 concernant les salariés en activité) dès lors qu'à compter du 1er novembre 1988, date de sa mise en invalidité première catégorie, jusqu'au 27 septembre 1988,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2005), que la

Violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 5 § 4 (concernant une décision de la Cour Suprême) Violation de l’article 5 § 4 (concernant deux décisions de la Cour Constitutionnelle) Violation

Dès lors, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 concernant l’irrégularité de la détention provisoire des requérants.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Deux violations de l’article 5 § 1 (concernant deux périodes de détention) Non-violation de l’article 5 § 1 (concernant l’absence de motivation pour une période de détention) Satisfaction équitable  

Il invoquait les articles 5 § 3, 6 § 1, 3 et 13 de la Convention.

  Article 5 § 3 Concernant la justification de la détention après le 30 janvier 2003, la Cour note qu’une fois le requérant revenu du Turkménistan le 1 er février 2003 et arrêté en Russie, il aurait

Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 34 (droit de recours individuel).