496 du code de procédure civile et devant le même juge.

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

contradictoirement était une conséquence automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

454, 763 et suivants, 493 et 812 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QUE dès lors que la juridiction est saisie au fond de l'action en contrefaçon, seul l'article 812 du Code de Procédure civile

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'ordonnance n'est pas une ordonnance sur requête et qu'à ce titre, il ne pouvait pas se référer au juge ayant prononcé l'ordonnance en application de l'article 496 du code de procédure civile

496 du Code de Procédure Civile.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

496 du code de procédure civile, 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

Selon l'article R. 561-61 de code, lorsque le président du tribunal rejette la requête, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que les

contester devant le juge des référés une ordonnance sur requête ayant désigné les membres du conseil syndical et ce texte prime sur l'article 496 du code de procédure civile qui dispose que 'tout intéressé