496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures

instance au motif que le recours contre les décisions qui refusent d'ouvrir une tutelle ne peut être formé que par les personnes ayant qualité pour en requérir l'ouverture, énumérées au premier alinéa de l'article

qu'il a au préalable été vainement tenté d'assigner selon une procédure contradictoire la ou les personnes contre lesquelles la mesure provisoire était sollicitée, a violé par fausse application les articles

au principe de la contradiction, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

du contradictoire, sans que soit exigé le prononcé d'une formule sacramentelle comportant le mot « urgence », la cour d'appel, qui a ainsi retenu une exigence que la loi ne prévoit pas, a violé les articles

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

Par requête en date du 17 décembre 2021, enregistrée au greffe le 20 décembre 2021, [W] [N] a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des articles 493 et suivants

confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... ; qu' en deuxième lieu, s'agissant de la contestation relative à la saisine du juge des requêtes, aux termes de l'article

recours contre cette dernière décision ; Attendu que, pour confirmer cette mesure, les juges du fond énoncent qu'il ressort du rapport d'expertise du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article

125, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles 493, alinéa 3 et 509 du code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

ENGAGEMENTS PRIS PAR ROUFFINET, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INCAPACITE DE CELUI-CI ETAIT OPPOSABLE A LA BANQUE; ATTENDU QUE LA SUDAMERIS FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE

Il résulte enfin de l'article 493 du code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

constat portant sur la vérification des conditions d'occupation des lieux se trouvait justifiée par la lettre du 18 juillet 1990 produite au cours de l'instance de rétractation, l'arrêt a violé les articles

vie civile ; qu'il est dépourvu de fondement ; REJETTE les deux premières branches du premier moyen et le second moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée a l'échec ; qu'il résulte de l'article

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants