R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Y... ne peut qu'admettre avoir perçu de la part de Barbier la somme de 49 000 francs par chèque

[DJ] [ZI], domicilié [Adresse 7], 42°/ M.

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

6, 7, 49 et 50 du décret du 27 juillet 2006.

invoqué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 13-25 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, ainsi que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

restitués sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire avec réajustement au coefficient 195, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant n° 49

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les locaux occupés par l'église du Christ constituent au sens de l'article L. 49 du

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

59 ancien et 49 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, défaut de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'éventuelle incompatibilité de l'article

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’étude de dangers donne une