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55 384 résultats pour « article 49-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031289306

Admin. suprême

11 août 2015

11 août 2015

61-1 de la Constitution lui permettant de sauvegarder ces mêmes droits; 3°) de suspendre l'exécution de l'article premier du titre premier de l'ordonnance n° 2014-329 dans tous les contentieux présents

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253846

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, des concours de recrutement des professeurs des universités sont réservés aux maîtres de conférence titulaires de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC006116809

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

EN DROIT Par une lettre du 21 juin 2013, adressée en vertu de l’article 49 § 3 du règlement, la Cour a invité l’avocat du requérant à lui faire savoir, jusqu’au 21   août 2013, s’il entendait maintenir

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008091696

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

supérieur, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire" ; qu'aux termes de l'article 49-3 du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008113069

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : "La proposition de l'instance d'établissement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008110836

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : "La proposition de l'instance d'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-105614

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  The provision of the TV and Radio Broadcasting Act concerning reasoning of decisions of the NTRC, Article 49(3), reads as follows “The National Commission shall decide the winner of the competition

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449139.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

B, maître de conférences des universités, s'est porté candidat en application des dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008132253

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

décret, "Les propositions (des instances locales en vue du recrutement des professeurs des universités) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0707DEC004349704

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

GRIEFS Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant estime avoir été maltraité par les gardiens.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712741

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

qui ne peut siéger que dans les cas prévus aux articles 49 et 50 ; que l'illégalité qui entache pour les raisons précédemment indiquées la disposition du premier alinéa de l'article 49 entraîne l'annulation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC002693704

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Observations du gouvernement italien Le 7 avril 2005, donnant suite à une demande de renseignements factuels formulée par la Cour en vertu de l'article 49 § 3 a) de son règlement, le gouvernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X..., tels que résultant des constatations de l'arrêt, se contredit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49-3 de la Charte des droits fondamentaux, 8 de la Déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306533_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées la nuit, alors qu'elles sont en effectif plus réduit, depuis le 16 mars lorsque le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC002142506

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

49 § 3 a) du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Toutefois, alors qu’en vertu de l’article 49-3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable aux faits en litige, le contrat de travail à durée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors que la ministre chargée de l'enseignement supérieur n'était pas compétente pour procéder à la nomination conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC000053802

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Par un courrier du 27 juin 2007, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l’article 49 § 3 a) du Règlement de la Cour, des renseignements complémentaires concernant l’état de cette procédure.

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