Laurent Y... , secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire), a demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer

NORMALE DE SES REVENUS..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I BIS, ISSU DE L'ARTICLE 48-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 1.000 F d'amende

29, 33, 48, 48-1, 48-3, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée une action

Dans ce cas le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet un avis quant à la compatibilité d’une mesure d’éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.

À titre subsidiaire, elle renvoya aux dispositions de l’article 48 § 3 de la loi n o   10/2001. 12.

    L’article 48 § 3 a) de la loi n o 5275 indique que la sanction d’isolement cellulaire ne peut être exécutée qu’après approbation du juge des exécutions. 15 .

48, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

le statut du personnel de la Caisse française de développement ne détermine ni ne limite les éléments de la rémunération à prendre en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, son article

Se référant à l’article 48 § 3 de la loi n o 24/2000 sur les règles concernant l’élaboration des actes normatifs, le juge indiqua que, si le législateur avait voulu donner une signification spécifique

As regards the applicant company’s assertions that it had a pre-emptive right to acquire the plot of land in question pursuant to Article 48 § 3 of the Land Code, it held that the said provision was not

51 alinéa 1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et l'article 48 alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1963 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus qui, se prévalant d'une instruction de

48 de la loi du 29 juillet 1881, les propos injurieux, à les supposer établis, visant une fraction d'un des corps énumérés par l'article 30 de la même loi, les poursuites ne pouvaient être engagées sur

He was represented by a lawyer appointed by his family in accordance with Article 48 § 3 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”). 13.

fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, tel que définie à l’article 48/3 ou de sérieuses indications d’un risque réel d’atteintes graves tels que définis à l’article 48/4.

The Court notes that the legislature has not brought the provisions of Article 504 of the Code of Criminal Procedure into conformity with those of Article 48 § 3 of the Constitution. ...

Contrairement à ce que soutient l'[1], le statut du personnel de la [2] ne détermine ni ne limite les éléments de la rémunération à prendre en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, son article