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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ème chambre, du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suiviec/Antoine et Thierry D
6137254ccd5801467741c909
16 mai 1991
déclaré irrecevable son intervention en qualité de partie civile et l'a déboutée de sa demande en restitution ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225563
30 mai 2023
Le juge d’instruction précité fut, en conséquence, dessaisi, le 30 novembre 2009, au profit du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles par application du privilège de juridiction (articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201952
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:C200238
3 mars 2022
septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la société Stonebridge International Insurance Ltd, a violé l'article
6079a8989ba5988459c4e259
6 novembre 1969
LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE
ECLI:FR:CCASS:2007:C201623
15 novembre 2007
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070
16 mai 2018
A... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 479 du code de procédure pénale : « Toute personne autre que le prévenu, la partie civile, ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur
soc
6079b2139ba5988459c5591b
13 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531
30 avril 2025
de Guinée Equatoriale ne s'était toujours pas acquittée des sommes mises à sa charge par la sentence arbitrale du 24 mai 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407
24 mars 2009
Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code d’instruction criminelle se lisent ainsi : Article 479 « Lorsqu’un juge (...) au tribunal de première instance (..
6079a84c9ba5988459c4c75e
9 mai 1985
L'INFORMATION... " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF, SAISI NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642641
9 janvier 1974
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 479 ET 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE A SEUL QUALITE POUR NOMMER AUX
civ3
6079411a9ba5988459c40502
21 février 1973
D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
6079a8ab9ba5988459c4e61f
4 mai 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592
8 décembre 1992
Le requérant fut jugé par la cour d'appel, première chambre civile, conformément aux articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle.
6079b1ff9ba5988459c54e33
5 mai 1971
IMPOSEE QU' A L' EGARD DE LA VICTIME ET DE L' EMPLOYEUR, MAIS NON A L' EGARD DES AYANTS DROIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE D' UN DELAI DE QUINZAINE PREVU A L' ARTICLE
613722e1cd58014677402aac
11 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100425
9 juin 2021
diligence à l'étranger afin de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à la personne de la défenderesse, représentée par sa curatrice, la cour d'appel a violé l'article
pl
60793b3d9ba5988459c3c7a5
29 novembre 1996
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge
ECLI:CEDH:001-207820
7 janvier 2021
’un des co-inculpés des requérants, le procureur général fit citer les requérants à comparaître directement devant la cour d’appel de Gand par application du privilège de juridiction fondé sur les articles