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59 949 résultats pour « article 479 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suiviec/Antoine et Thierry D

6137254ccd5801467741c909

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

déclaré irrecevable son intervention en qualité de partie civile et l'a déboutée de sa demande en restitution ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225563

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Le juge d’instruction précité fut, en conséquence, dessaisi, le 30 novembre 2009, au profit du procureur général près la cour d’appel de Bruxelles par application du privilège de juridiction (articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201952

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200238

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la société Stonebridge International Insurance Ltd, a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e259

Cassation

6 novembre 1969

6 novembre 1969

LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201623

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

A... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 479 du code de procédure pénale : « Toute personne autre que le prévenu, la partie civile, ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591b

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de Guinée Equatoriale ne s'était toujours pas acquittée des sommes mises à sa charge par la sentence arbitrale du 24 mai 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code d’instruction criminelle se lisent ainsi   : Article 479 «   Lorsqu’un juge (...) au tribunal de première instance (..

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75e

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

L'INFORMATION... " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF, SAISI NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642641

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 479 ET 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE A SEUL QUALITE POUR NOMMER AUX

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40502

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e61f

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

        Le requérant fut jugé par la cour d'appel, première chambre civile, conformément aux articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e33

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

IMPOSEE QU' A L' EGARD DE LA VICTIME ET DE L' EMPLOYEUR, MAIS NON A L' EGARD DES AYANTS DROIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE D' UN DELAI DE QUINZAINE PREVU A L' ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aac

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100425

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

diligence à l'étranger afin de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à la personne de la défenderesse, représentée par sa curatrice, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7a5

Cassation

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207820

Admin. suprême

7 janvier 2021

7 janvier 2021

’un des co-inculpés des requérants, le procureur général fit citer les requérants à comparaître directement devant la cour d’appel de Gand par application du privilège de juridiction fondé sur les articles

Source officielle