Cour de Cassation · soc — 13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS;



 QUE SELON LE DERNIER LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE NOTAMMENT PAR UNE CITATION EN JUSTICE;



ATTENDU QUE DAME X... A ADRESSE LE 1ER AVRIL 1971 A LA CAISSE PRIMAIRE LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE SE RAPPORTANT A DES SOINS RECUS DU 4 AVRIL 1961 AU 16 MARS 1965;



 QUE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE S'IL EST EXACT QUE L'ASSUREE AVAIT, EN 1961, ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE A L'AFFECTION DECLAREE LE 9 AOUT 1960, CETTE ACTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DU 29 JUIN 1970 SE SITUAIT SEULEMENT SUR LE PLAN DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERROMPRE OU SUSPENDRE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI A INTERDIRE A L'ASSUREE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE LES FEUILLES DE SOINS DONT LA CAISSE ETAIT HABILITEE PAR L'ARTICLE L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SERVIR LES PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE PROVISIONNEL JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX ACTIONS ENGAGEES SUCCESSIVEMENT PAR L'INTERESSEE CONTRE LA MEME CAISSE POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SA MALADIE D'ABORD A TITRE PROFESSIONNEL, PUIS A CELUI DE L'ASSURANCE MALADIE, SE TROUVAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES, L'UNE DANS L'AUTRE, LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LA SECONDE AYANT DU ETRE VERSEES EGALEMENT SUR LA PREMIERE QUI AVAIT ETE INTRODUITE EN TEMPS UTILE;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS