Codes de loi français

Article 1

l'outre-mer, prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports, est fixé comme indiqué au tableau ci-dessous : COLLECTIVITÉ DE DÉPART MONTANT D'AIDE DANS LA LIMITE Guadeloupe 340 € Martinique 340 € Guyane 390 € La Réunion 475

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts

Article Annexe V

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Article 75

L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.

Article 39

Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions

LEGIARTI000051696374

Article 10 Conformément à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est instituée.

Article Annexe

25,70 602 047 € 20,00 475 582 € 3,10 74 475 € Bourgogne 55,80 1 301 342 € 41,00 970 843 € 6,30 150 641 €

Article 3

Le prix de remboursement des obligations est fixé à : 425 F pour la série qui sortira le 1er mars 1971. 450 F pour la série qui sortira le 1er mars 1977. 475 F pour la série qui sortira le 1er mars 1983. 500 F pour la série qui sortira le 1er mars 1989

Article 3

1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

LEGIARTI000029464368

600 200 400 40 Landes 425 0 425 41 Loir-et-Cher 2 500 2 125 375 42 Loire 1 575 1 300 275 43 Haute-Loire 350 0 350 44 Loire-Atlantique 1 600 1 500 100 45 Loiret 1 970 1 520 450 46 Lot 460 10 450 47 Lot-et-Garonne 415 15 400

Article 1

soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.

Article Annexe

350 731 Haute-Normandie 37 039 138 Ile-de-France 185 954 733 Languedoc-Roussillon 57 161 009 Limousin 21 411 817 Lorraine 57 619 753 Midi-Pyrénées 63 042 233 Nord - Pas-de-Calais 109 646 177 Pays de la Loire 72 159 096 Picardie 47 475

Article 2

initiale récurrente spéciale A Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef. 19 800 € 6 600 € 3 300 € B Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol

Article 1

arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1

Article 7

I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite

Article 4

Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de

Article Annexe 2

GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 1.

LEGIARTI000027879433

300 100 200 39 Jura 575 200 375 40 Landes 425 0 425 41 Loir-et-Cher 2 450 2 100 350 42 Loire 1 550 1 300 250 43 Haute-Loire 320 0 320 44 Loire-Atlantique 1 500 1 300 200 45 Loiret 1 970 1 520 450 46 Lot 460 10 450 47