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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du CPP -à la SACEM-SDRM, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
1 mars 2006
Olivier, 230. 374, 40 euros à titre de dommages intérêts, 1000 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86cd8
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8fbbd3db21cbdd86e62
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
475-1 du CPP 400 euros, total 150 181,50 euros, D'AVOIR dit que la saisie porte sur un bien appartenant en pleine propriété au débiteur, D'AVOIR déclaré Madame Z... recevable et bien fondée dans ses demandes
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7885
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En effet, il résulte des décisions précitées que monsieur [N] est débiteur des sommes de : - 2000 € de provision et 300 € d'article 475-1 du cpp ( jugement du 30 mars 2015) - 300 € d'article 475-1 du
Source officielleCour d'Appel
énales Monsieur Z...Franck, le 28 Juin 2005c/Monsieur X
6253c957bd3db21cbdd87ff0
4 janvier 2006
4 janvier 2006
JOURS, le 24/ 07/ 2004, à St Girons, infraction prévue par l article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213126
13 octobre 2021
13 octobre 2021
475-1 du CPP.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7887
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-1 du cpp ( jugement 30 mars 2015 ), - 150 € art 475-1 du cpp ( arrêt du 1er mars 2017 ), - 34 163 € DI au titre du solde dû sur réparation du préjudice corporel et 1 000 € art 475-1 du cpp selon jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
475 – 1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
F l'a condamné à payer à la société GARAGE AUTOMOBILE PEUGEOT, partie civile, la somme de 162 796,8O F à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 4OOO F au titre de l'article 475-1 du CPP a
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
12 décembre 2000
(avec Abel E... et Didier BRIAUD, non en cause d'appel) à payer chacun à la S.C.P.P. la somme de 1OOO F au titre de l'article 475-1 du CPP. a condamné Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b56
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A
6253c9d8bd3db21cbdd89599
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Frédéric, 2000 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Z... Corine, le 12 Février 2007 contre Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad7bd3db21cbdd8c483
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Alain, 200 € au titre du préjudice moral, et 600 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Septembre 2007c/Madame K
6253cb28bd3db21cbdd8cf5d
24 février 2009
24 février 2009
475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur A...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B
6253cabfbd3db21cbdd8bf0d
25 mars 2008
25 mars 2008
Zinabidin coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
14 mai 2008
Gilbert solidairement à lui payer : 2. 749. 000 € pour le préjudice matériel, 1500 € pour le préjudice moral, 800 € au titre de l'article 475- 1 du CPP, - condamne B...
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d8
12 novembre 2002
12 novembre 2002
475-1 du CPP l'a condamné en outre aux dépens de l'action civile.
Source officiellePage 2 sur 154