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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A cet égard, si les dispositions de l'article 47-5 prévoient qu'un congé pour invalidité temporaire est accordé à titre provisoire à l'agent une fois dépassé le délai fixé pour l'instruction de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201146_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC006593809

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Toute requête formulée en vertu des articles 33 ou 34 de la Convention doit être présentée par écrit (...)   » L’article 47 § 5 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305299_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant du non-respect du délai d’un mois prévu à l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : Aux termes de l'article 47-5 du décret précité : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202971_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102148_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission de réforme en méconnaissance de l’article 47-6 du décret précité ; - elle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-933

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Conformément à la pratique établie des organes de la Convention et à l’article 47 § 5 de son règlement, elle considère que, en principe, la date d’introduction d’une requête est celle de la première communication

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203987_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 47-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01392_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01393_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01847_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - c’est en méconnaissance des dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les premiers juges ont estimé que l’administration avait pu légalement retirer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300791_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation du conseil médical en formation plénière, en méconnaissance de l'article 47

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602293_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

47-5 du décret du 14 mars 1986, qu’elle pouvait être retirée dans les conditions prévues à l’article 47-9 de ce décret ; elle doit être regardée comme ayant définitivement reconnu l’imputabilité au service

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105644_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En deuxième lieu, selon les termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400081_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001240515

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

    Le 15 août 2013, la Cour constitutionnelle l’informa que son recours avait été rejeté administrativement au motif qu’il n’avait pas été introduit dans le délai prévu par l’article 47 § 5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300218_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision du 28 mars 2022 méconnait les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501314_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 47-5 de ce décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () 2°En

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1990:C100259

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir déclarés déchus de la garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

Source officielle

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