Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC002442720
10 mars 2022
10 mars 2022
Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juin 2020, Vu la décision d’accorder l’anonymat à la requérante (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601DEC002766622
1 juin 2023
1 juin 2023
Elósegui , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juin 2022, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1015DEC001728920
15 octobre 2020
15 octobre 2020
La présidente de la section a décidé de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du Règlement de la Cour). Le requérant a été représenté devant la Cour par M e S.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : /1° Faire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC006827311
7 avril 2015
7 avril 2015
La présidente de la section a décidé d’office de ne pas divulguer leur identité (article 47 § 4 du règlement). Ils ont été représentés devant la Cour par M e P. Robert, avocat à Bruxelles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L822-19 du code général de la fonction publique et de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 joue, et l'accident survenant le matin entre le domicile et le trajet, sans circonstance particulière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC000646122
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 2 février 2022, Vu la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036667606
28 février 2018
28 février 2018
en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée [du Conseil supérieur de l'audiovisuel], dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02532
1 décembre 2011
1 décembre 2011
est libellé dans les mêmes termes que l'article 47-4 de l'avenant audiovisuel de cette convention selon lequel lorsque le montant annuel des retraites est inférieur à 60 % de la rémunération des douze
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317DEC000579614
17 mars 2015
17 mars 2015
Le président de la section a décidé d’office la non ‑ divulgation de son identité (article 47 § 4 in fine du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e G.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101873_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Et aux termes de l'article 47-4 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC003913120
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La Cour a décidé d’office de ne pas divulguer l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M me S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0307DEC005946911
7 mars 2017
7 mars 2017
La demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement) a été accordée. Ils ont été représentés devant la Cour par M e M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC002473814
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC006661710
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Le 29 août 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement uniquement en ce qui concerne les griefs tirés des articles 3, 5 §§ 1 et 4 ainsi que de l’article 13 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC006059221
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Gnatovskyy , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2021, Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC006387119
8 avril 2021
8 avril 2021
Il fut également décidé d’accorder l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour) et de réserver un traitement prioritaire à la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC006547112
23 novembre 2021
23 novembre 2021
La Cour a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). Ils ont été représentés devant la Cour par M e S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC001121620
10 mars 2022
10 mars 2022
Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérantes (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC001514814
10 février 2015
10 février 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officiellePage 2 sur 3804