CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 7 avril 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .sD4B74652 { width:204.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 68273/11 M.B. et Z.A. contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 7 avril 2015 en un comité composé de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 octobre 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Les requérants, M. M.B. et M me Z.A., sont des ressortissants russes nés respectivement en 1982 et en 1984 et résidant à Seraing. La présidente de la section a décidé d’office de ne pas divulguer leur identité (article 47 § 4 du règlement). Ils ont été représentés devant la Cour par M e   P. Robert, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 2.     Eu égard aux conclusions de la Cour dans l’affaire I. c. Suède (n o   61204/09, §§ 40-46, 5 septembre 2013), la présente requête n’a pas été communiquée à la Fédération de Russie, malgré la nationalité des requérants. 3.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants estiment que leur renvoi vers la Fédération de Russie les exposerait à un traitement inhumain et dégradant. 4.     La Cour rappelle que le 25 août 2014 elle a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. 5.     Par une lettre du 3 mars 2015, les requérants ont informé le greffe qu’ils consentent à la radiation de leur requête du rôle de la Cour, compte tenu du fait qu’ils ont obtenu le statut de réfugiés par décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 26 février 2015. EN DROIT 6.     À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. 7.     Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 30 avril 2015.   Abel Campos   Robert Spano   Greffier adjoint   Président